FAQ surendettement
Reste à vivre et taux d'endement
Le reste à vivre et le taux d’endettement figurent parmi les critères à prendre en compte, avant de souscrire un crédit.
Surendettement : lois et réglementations
Toute loi sur le surendettement a pour objectif de protéger les intérêts des surendettés. Ces derniers bénéficient également de certaines règlementations qui peuvent aller jusqu’à effacer leurs créances.
Taux d’endettemment
Calculer son taux d’endettement permet de mieux connaitre la situation dans laquelle on se trouve.
Conseils face au surendettement
Les conseils surendettement se voient comme étant une véritable bouée de sauvetage pour les surendettés. Ceux-ci constituent une barrière, empêchant ces derniers d’empirer encore plus leur cas.
Lors de l’établissement du dossier de surendettement, la personne concernée doit envoyer une lettre pour saisir la commission de surendettement. C’est une lettre administrative très importante compte tenu de la situation, donc il est préférable de l’établir correctement.
Le plus souvent, la majorité des personnes engagées dans une situation de surendettement n’ont pas connaissance de leur droit ni des mesures qu’il doit suivre pour entamer la procédure adéquate à la régularisation de sa situation.
Qui contacter en cas de surendettement ?
Outre la commission de surendettement, le surendetté peut faire appel à un avocat de surendettement pour l’aider à plaider son dossier, mais surtout d’examiner sa situation et d’entamer les procédures nécessaires pour régulariser sa situation.
La procédure de rétablissement personnel avec et sans liquidation judiciaire
L’accumulation des dettes peut devenir insupportable avec le temps, à un moment donné on n’arrive plus à y faire face alors que les créanciers sont tout le temps derrière nous.
La structure et les éléments du dossier de surendettement
On peut définir un dossier de surendettement par le dossier destiné à une demande de facilité de paiement des dettes accumulées que la famille ou une personne en particulier ne peut plus prendre en charge à cause de différentes péripéties.
Plan de surendettement : le plan conventionnel de redressement
Le plan de redressement est l’accord convenu par l’endetté et les créanciers et qui a été établi par la commission de surendettement. Le plan comporte les mesures et dispositions prises pour alléger le poids actuel de la dette
Examen du dossier et établissement de l’état d’endettement
La procédure de surendettement commence par un examen du dossier reçu pour déterminer sa recevabilité pour être ensuite étudié afin de mettre en place l’état d’endettement de l’emprunteur.
Les procédures en cas de surendettement
Si l'on rencontre des problèmes de paiement suite à un incident imprévu qui est survenu et que par conséquent les ressources ont considérablement diminué et qu’on n’arrive plus à faire face à toutes les charges, votre situation financière se dégrade ...
Le FICP ou Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers
Le FICP ou Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers est une institution gérée par la banque de France et qui recense les incidents liés sur le remboursement des crédits des particuliers
FIchier central des chèques ou FCC
Le Fichier Central des Chèques ou FCC est fichier numérique gérer par la Banque de France, qui est chargé de répertorier toutes les personnes liées à des incidents de paiements par chèque comme l’interdit bancaire